Protection des données personnelles

(Dernière date de mise à jour : 31/01/2019)

La présente déclaration concernant la protection des données personnelles indique comment la société OSRAM GmbH et ses filiales (conjointement désignées par : OSRAM) utilisent vos données à caractère personnel, quelles mesures sont mises en place pour assurer leur protection et quels sont vos droits en ce qui concerne vos données à caractère personnel..

1. Responsable du traitement
Pour les traitements de données personnelles mis en œuvre via nos sites internet, le responsable du traitement est :
OSRAM GmbH (ci-après « OSRAM »), société à responsabilité limitée de droit allemand, au capital social de 562.940.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce près le Tribunal d’Instance de Munich sous le numéro HRB 201526
Siège social : Marcel-Breuer-Straße 6., D-80807 München (Allemagne)
Représentée par ses représentants légaux : Dr. Olaf Berlien, Ingo Bank et Dr. Stefan Kampmann.

Correspondant à la protection des données
Steffen Siguda
OSRAM GmbH
Marcel-Breuer-Straße 6
D-80807 München
Allemagne

2. Quelles données vous concernant stockons-nous ?

  • Nous stockons le nom de domaine ou l’adresse IP de votre ordinateur, la requête du client (nom de fichier et URL), le code HTTP de réponse ainsi que la page Internet à partir de laquelle vous avez accédé à notre site.
  • Si vous paramétrez un compte utilisateur et si vous vous enregistrez, nous collectons les données d’accès (en principe, le nom d’utilisateur, l’adresse électronique et le mot de passe).
  • Nous utilisons des cookies. Il s’agit de petits fichiers texte temporairement déposés sur votre ordinateur et que votre navigateur mémorise, par exemple pour suivre un panier d’achat ou les informations de connexion à OSRAM. Vous pouvez paramétrer votre navigateur de manière à ce que ces cookies ne soient pas enregistrés ou soient supprimés à la fin de votre session Internet. Vous pouvez consulter notre Politique en matière de cookies pour en savoir plus. Vous y trouverez également des explications sur les moyens de vous opposer à l’utilisation de cookies et à l’utilisation des données collectées à l’aide de cookies dans des profils d’utilisateurs anonymes ou sous pseudonyme.
  • Certaines pages contiennent des boutons associés à des réseaux sociaux. Ces boutons ne sont pas des liens de recommandation ou de redirection. Le lien renvoie uniquement au réseau social en question, sans transmettre de données utilisateur.

3. De quelle façon collectons-nous vos données ?
Nous collectons automatiquement les données produites lors de la visite des pages Internet. Nous collectons également les données issues de vos saisies sur notre site Internet ou les données issues de l’utilisation de cookies.

4. Dans quel but utilisons-nous vos données ?

  • Pour l’administration technique et pour la mise à disposition du site Internet
  • Pour la création de profils d’utilisateurs sous pseudonyme, que nous utilisons à des fins publicitaires et dans le cadre d’études de marché, dans la mesure où vous ne vous y opposez pas
  • Conformément à la législation : pour identifier toute utilisation abusive et éliminer les dysfonctionnements

5. Transmission de vos données
Si vous avez donné votre accord ou si la loi nous y autorise, nous pouvons être amenés à transmettre vos données à caractère personnel pour les finalités susmentionnées aux filiales du groupe OSRAM ou à des prestataires de services (par exemple pour des services d’hébergement, de marketing, de distribution).

Pour les cas où le siège social des destinataires se trouve dans un pays n’offrant pas un niveau de protection des données suffisant, OSRAM a mis en place des mesures permettant de garantir la sécurité des données à caractère personnel de manière appropriée et raisonnable. Si les données :

  • sont transmises à des entreprises du groupe basées dans de tels pays, OSRAM s’assure que ces derniers ont signé les règles d’entreprise contraignantes en matière de protection des données à caractère personnel (« Binding Corporate Rules », BCR) et les respectent. Pour en savoir plus sur les BCR d’OSRAM, consultez le pdf mentionné en haut de la page.
  • sont transmises à des destinataires ne faisant pas partie du groupe et étant basés dans de tels pays, leur transmission a effectivement lieu uniquement (i) si ces destinataires ont conclu des clauses contractuelles types au niveau européen avec OSRAM ou (ii) – dans le cas où les destinataires sont basés aux États-Unis – s’ils se sont auto-certifiés dans le cadre du « Privacy shield », le bouclier de protection des données UE/États-Unis.

6. Quels sont vos droits ?

  • Accès
  • Effacement
  • Rectification
  • Opposition

Vous pouvez contacter le délégué à la protection des données d'OSRAM GmbH par courrier ou en utilisant le formulaire de demande d'information.

Cette déclaration de confidentialité des données est modifiée de temps à autre. Vous pouvez trouver la date de sa dernière mise à jour à son début.

Version détaillée de notre règlement sur la protection des données

La protection des données à caractère personnel est une préoccupation importante pour OSRAM. C’est pourquoi OSRAM traite vos données à caractère personnel en conformité avec les dispositions du Règlement Général européen sur la Protection des Données (ci-après « RGPD ») et avec les autres dispositions applicables relatives à la protection des données à caractère personnel et à la sécurité des données.

La société OSRAM GmbH est le responsable du traitement au sens du RGPD, ainsi qu’au sens d’autres lois nationales sur la protection des données émanant des Etats membres de l’Union européenne et de toutes autres dispositions relatives à la protection des données.

Le responsable du traitement est représenté par ses représentants légaux Olaf Berlien, Ingo Bank et Stefan Kampmann.

Coordonnées du responsable du traitement :
Adresse : Marcel-Breuer-Straße 6
D-80807 Munich
Allemagne

  • Téléphone : +49 89 6213-0
  • Fax : +49 89 6213-2020
  • E-mail : contact@osram.com
  • Site Internet : www.osram.com, www.osram.de
  • Contact du Délégué à la Protection des Données : privacy@osram.com

Dans certains cas, chacune des filiales de la société OSRAM GmbH peut également être considérée comme responsable, seule ou avec la société OSRAM GmbH. Vous pouvez obtenir communication des coordonnées de chacune des filiales de la société OSRAM GmbH en les demandant par un mail adressé à privacy@osram.com.

Par principe, OSRAM collecte et utilise des données à caractère personnel des utilisateurs uniquement si cela s’avère nécessaire pour mettre à disposition un site internet capable de fonctionner.

Dans les cas où nous recueillons le consentement de la personne concernée pour la réalisation d’opérations de traitement de données à caractère personnel, l’article 6, paragraphe 1, point a du RGPD sert de base juridique à ces opérations.

Pour le traitement de vos données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution d’un contrat entre vous et OSRAM, l’article 6, paragraphe 1, point b du RGPD sert de base juridique à ce traitement. C’est le cas également pour les opérations de traitement qui sont nécessaires pour l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée.

Dans les cas où un traitement de données à caractère personnel s’avère nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle OSRAM est soumis, l’article 6, paragraphe 1, point c du RGPD sert de base juridique au traitement.

Dans les cas où la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique est en jeu et rend nécessaire le traitement de données à caractère personnel, l’article 6, paragraphe 1, point d du RGPD sert de base juridique à ce traitement.

Si le traitement s’avère nécessaire pour assurer le respect d’un intérêt légitime d’OSRAM ou d’un tiers et si vos intérêts, droits fondamentaux et libertés qui exigent une protection des données à caractère personnel ne prévalent pas sur l’intérêt d’OSRAM ou du tiers en question, l’article 6, paragraphe 1, point f du RGPD sert de base juridique.

Les données à caractère personnel de la personne concernée sont effacées ou verrouillées dès que la finalité pour laquelle elles sont stockées n’a plus lieu d’être. La durée de stockage peut être plus longue lorsque cela a été prévu par le législateur européen ou national dans des règlements européens, des lois ou toutes autres dispositions auxquels OSRAM est soumis. Le verrouillage ou la suppression des données a alors lieu à l’expiration du délai de stockage défini par les dispositions susmentionnées, à moins qu’il ne soit nécessaire de continuer à les stocker pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat.

1. Étendue de la collecte de données
À chaque accès à nos pages Internet, des données et des informations sont automatiquement enregistrées par le système informatique de l’ordinateur utilisé pour ledit accès.

Les données suivantes sont recueillies dans ce cas :

  • Informations sur le type de navigateur et la version utilisée
  • Système d’exploitation de l’utilisateur
  • Fournisseur d’accès à Internet de l’utilisateur
  • Adresse IP de l’utilisateur
  • Date et heure de l’accès
  • Sites Internet à partir desquels le système de l’utilisateur accède à notre site Internet
  • Sites Internet auxquels le système de l’utilisateur accède via notre site Internet

Ces données sont également stockées dans les fichiers journaux de notre système. Elles ne sont pas stockées avec d’autres données à caractère personnel de l’utilisateur.

2. Base juridique du traitement des données
L’article 6, paragraphe 1, point f du RGPD constitue la base juridique pour le stockage temporaire des données (et des fichiers journaux).

3. Finalité du traitement des données
Le stockage temporaire de l’adresse IP par le système est nécessaire pour permettre la mise à disposition du site Internet sur l’ordinateur de l’utilisateur. L’adresse IP de l’utilisateur doit pour cela rester stockée pendant la durée de la session.

Le stockage dans des fichiers journaux est réalisé afin de garantir la fonctionnalité du site Internet. Les données nous permettent aussi d’optimiser le site Internet et de garantir la sécurité de nos systèmes informatiques. Une exploitation à des fins commerciales des données n’a pas lieu dans ce contexte.

Notre intérêt légitime, au sens de l’article 6, paragraphe 1, point f du RGPD, au traitement des données réside dans cette finalité.

4. Durée de stockage des données
Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires pour la réalisation de la finalité pour laquelle elles ont été collectées. C’est le cas au bout de sept jours au plus tard en cas de stockage des données dans des fichiers journaux. Un stockage plus long est possible. Dans ce cas, les adresses IP des utilisateurs sont effacées ou transformées de manière à rendre impossible l’identification du client utilisé pour la connexion.

5. Possibilité d’opposition
L’enregistrement des données pour la mise à disposition du site Internet et le stockage des données dans des fichiers journaux sont absolument nécessaires pour le fonctionnement du site Internet. L’utilisateur ne dispose donc d’aucune possibilité de s’y opposer s’il souhaite accéder à notre site Internet.

1. Étendue de la collecte de données
Dans le cadre du traitement des données pour l’envoi de newsletters, aucune donnée n’est transmise à des tiers. Les données sont exclusivement utilisées pour l’envoi de la newsletter.

a) L’envoi de la newsletter n’a lieu que si l’utilisateur s’y abonne sur le site Internet :

Il est possible de s’abonner à des newsletters gratuites sur notre site Internet. Lors de l’abonnement à une newsletter, les données issues du formulaire de saisie nous sont transmises.

Les données suivantes sont collectées dans ce cas :

  • Adresse électronique
  • Nom, prénom (facultatif)
  • Civilité
  • Langue/Pays
  • Date et heure de l’abonnement

b) L’envoi de la newsletter est réalisé par l’intermédiaire du contact commercial d’OSRAM :

Si vous êtes en contact avec un contact commercial d’OSRAM, ce dernier sollicitera la communication de vos coordonnées pour l’envoi d’informations et de newsletters. Les coordonnées conservées dans ce cas peuvent être : numéro de téléphone, adresse électronique, nom, prénom (facultatif). L’adresse électronique que vous nous fournissez à cette occasion peut par la suite être utilisée par nos soins pour l’envoi d’une newsletter. Dans ce cas, la newsletter est utilisée pour l’envoi exclusif de communications publicitaires directes pour des produits ou services similaires que nous proposons.

2. Base juridique du traitement des données
L’article 6, paragraphe 1, point a du RGPD constitue la base juridique pour le traitement des données après abonnement à la newsletter par l’utilisateur.

3. Finalité du traitement des données
La collecte de l’adresse électronique de l’utilisateur a pour finalité l’envoi de la newsletter.

La collecte d’autres données à caractère personnel dans le cadre du processus d’abonnement vise à éviter l’utilisation abusive des services ou de l’adresse électronique utilisée.

4. Durée de stockage des données
Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires pour la réalisation de la finalité pour laquelle elles ont été collectées. Ainsi, l’adresse électronique de l’utilisateur est stockée tant que l’abonnement à la newsletter est actif.

5. Possibilité d’opposition
L’utilisateur peut se désabonner de la newsletter à tout moment. Un lien permettant de se désabonner est présent dans chaque newsletter envoyée.

1. Étendue de la collecte de données
Sur notre site Internet, nous offrons aux utilisateurs la possibilité de s’enregistrer en fournissant des données à caractère personnel. Vos données sont fournies dans un formulaire de saisie, nous sont transmises et sont stockées. Elles ne sont pas transmises à des tiers.

Les données suivantes sont recueillies dans ce cas :

  • Adresse électronique
  • Nom, prénom (facultatif)
  • Civilité
  • Langue/Pays
  • Date et heure de l’enregistrement

2. Base juridique du traitement des données
L’article 6, paragraphe 1, point a du RGPD constitue la base juridique pour le traitement des données lorsque l’utilisateur a donné son consentement.

Si l’enregistrement a pour finalité l’exécution d’un contrat ou l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de l’utilisateur, l’article 6, paragraphe 1, point b du RGPD constitue la base juridique.

3. Finalité du traitement des données
a) Pour la mise à disposition de certains contenus et certaines prestations sur notre site Internet

b) Pour l’exécution d’un contrat avec l’utilisateur ou l’exécution de mesures précontractuelles prises à sa demande

4. Durée de stockage des données
Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires pour la réalisation de la finalité pour laquelle elles ont été collectées.

C’est le cas pour les données recueillies lors de l’enregistrement, lorsque l’enregistrement sur notre site Internet est supprimé ou modifié.

Si l’enregistrement a pour finalité la conclusion d’un contrat ou l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de l’utilisateur, ce sera le cas lorsque les données ne seront plus nécessaires pour l’exécution du contrat ou de ces mesures précontractuelles.

Même après la conclusion du contrat, il peut être nécessaire de continuer à stocker des données à caractère personnel du cocontractant afin de satisfaire à des obligations contractuelles ou légales.

5. Possibilité d’opposition
En tant qu’utilisateur, vous pouvez à tout moment mettre fin à votre enregistrement. Vous pouvez à tout moment demander à ce que les données stockées vous concernant soient modifiées ou effacées.

Si l’enregistrement a pour finalité l’exécution d’un contrat ou l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande, il n’est possible d’effacer les données de manière anticipée que si aucune obligation contractuelle ou légale ne s’oppose à un effacement.

1. Étendue de la collecte de données
Un formulaire de contact est disponible sur notre site Internet qui permet de prendre contact avec nous par voie électronique. Si un utilisateur recourt à cette possibilité, les données fournies dans le formulaire de saisie nous sont transmises et sont stockées.

Les données sont exclusivement utilisées pour le traitement du contact pris. Elles ne sont pas transmises à des tiers.

Les données suivantes sont recueillies dans ce cas :

  • Adresse électronique
  • Nom, prénom (facultatif)
  • Civilité
  • Langue/Pays
  • Date et heure de l’enregistrement

Par ailleurs, une prise de contact via l’adresse électronique que vous avez fournie est possible. Dans ce cas, vos données à caractère personnel transmises par e-mail sont stockées.

2. Base juridique du traitement des données
L’article 6, paragraphe 1, point a du RGPD constitue la base juridique pour le traitement des données lorsque l’utilisateur a donné son consentement.

L’article 6, paragraphe 1, point f du RGPD constitue la base juridique pour le traitement des données transmises au cours de l’envoi d’un e-mail. Si le contact par e-mail a pour finalité la conclusion d’un contrat, l’article 6, paragraphe 1, point b du RGPD constitue une base juridique supplémentaire.

3. Finalité du traitement des données
Le traitement des données à caractère personnel issues du formulaire de saisie a pour seule finalité le traitement de la prise de contact. En cas de prise de contact par e-mail, au sens de l’article 6, paragraphe 1, point f du RGPD, au traitement des données transmises au cours de l’envoi d’un e-mail réside dans le fait qu’il est nécessaire pour nous permettre de traiter cette prise de contact.

Le traitement d’autres données à caractère personnel vise à éviter l’utilisation abusive du formulaire de contact et à garantir la sécurité de nos systèmes informatiques.

4. Durée de stockage des données
Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires pour la réalisation de la finalité pour laquelle elles ont été collectées. C’est en principe le cas à la fin de notre échange. Notre échange est considéré comme terminé lorsqu’il ressort, au vu des circonstances, que la situation pour laquelle vous nous avez contactés est réglée.

5. Possibilité d’opposition
En tant qu’utilisateur, vous pouvez à tout moment révoquer votre consentement à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Vous pouvez nous contactez par e-mail pour vous opposer à tout moment au stockage de vos données à caractère personnel. Dans ce cas, notre échange ne pourra pas être poursuivi.

Toutes les données à caractère personnel, qui ont été stockées au cours de la prise de contact, sont alors effacées.

Vos données sont destinées aux services internes à OSRAM qui sont habilités à en recevoir communication.

Nous avons également parfois recours à des prestataires spécialisés (tels que des prestataires informatiques, des prestataires logistiques, des prestataires en gestion du personnel, des prestataires marketing) pour le traitement de vos données en notre nom. Nous sélectionnons soigneusement nos prestataires et les contrôlons régulièrement. Ces derniers traitent des données à caractère personnel uniquement en notre nom et en respectant scrupuleusement nos instructions sur la base de contrats portant sur le traitement des données.

Dans certains cas, vos données sont également traitées dans des pays non membres de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) pouvant offrir un niveau de protection des données plus faible qu’en Europe. Dans ces cas, nous nous assurons que le niveau de protection de vos données est suffisant, par exemple en mettant en place des accords contractuels avec nos cocontractants (copie disponible sur demande) ou bien nous vous demandons un consentement explicite.

En cas de traitement de données à caractère personnel vous concernant, vous êtes considéré comme « personne concernée » au sens du RGPD et vous disposez des droits suivants vis-à-vis du responsable du traitement :

1. Droit d’accès
Vous pouvez exiger d’OSRAM la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont ou ne sont pas traitées par nous.

Lorsque nous traitons des données à caractère personnel vous concernant, vous pouvez demander au responsable du traitement qu’il vous donne accès aux informations suivantes :

  • les finalités pour la réalisation desquelles les données à caractère personnel sont traitées;
  • les catégories de données à caractère personnel qui font l’objet d’un traitement ;
  • les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été communiquées ou seront communiquées ;
  • la durée prévue de stockage des données à caractère personnel vous concernant ou, si aucune indication précise n’est encore possible sur ce point, les critères permettant de déterminer la durée de stockage ;
  • l’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l'effacement des données à caractère personnel vous concernant, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel vous concernant par le responsable ou du droit de vous opposer à ce traitement ;
  • l’existence d’un droit d'introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
  • toutes les informations disponibles relatives à l’origine des données lorsque les données à caractère personnel ne sont pas recueillies auprès de la personne concernée ;
  • l’existence d’une prise de décision automatisée y compris d’un profilage, visée à l’article 22, paragraphes 1 et 4 du RGPD et, dans ces cas, au moins, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée ;
  • le transfert ou non des données à caractère personnel vous concernant dans un pays tiers ou à une organisation internationale, ainsi que les garanties appropriées mises en place, conformément à l’article 46 du RGPD, en ce qui concerne ce transfert.

Dans le cas d’un traitement de données dans le cadre de recherches scientifiques, historiques ou statistiques, le droit d’accès peut être limité s’il s’avère susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs en matière de recherche ou de statistique et si cette limitation s’avère nécessaire pour la réalisation des objectifs en matière de recherche ou de statistique, et si les données à caractère personnel sont conservées sous une forme excluant manifestement tout risque d'atteinte à la vie privée des personnes concernées.

2. Droit de rectification
Vous disposez du droit d’obtenir d’OSRAM que soient rectifiées et/ou complétées et/ou mises à jour les données à caractère personnel traitées qui vous concernent si elles sont incorrectes, incomplètes ou périmés. OSRAM procèdera à la rectification sans délai.

3. Droit à la limitation du traitement
Dans les cas suivants, vous pouvez exiger la limitation du traitement des données à caractère personnel vous concernant :

  • si vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel vous concernant, le traitement des données est limité pendant une période permettant au responsable de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel ;
  • si le traitement est illicite et si vous vous opposez à l’effacement des données à caractère personnel pour exiger plutôt la limitation de l’utilisation desdites données ;
  • si le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais si ces données vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ; ou
  • si vous vous êtes opposé au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1 du RGPD pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur les vôtres.

Lorsque le traitement des données à caractère personnel vous concernant a été limité, ces données ne peuvent, à l’exception de leur stockage, faire l’objet d’un traitement qu’avec votre consentement ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale ou encore pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un État membre.

En cas de limitation du traitement en vertu des conditions susmentionnées, vous serez prévenu par OSRAM avant la levée de cette limitation.

4. Droit à l’effacement
Vous pouvez exiger d’OSRAM l’effacement, dans les meilleurs délais, des données à caractère personnel vous concernant lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

  • Les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière.
  • Vous retirez le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a ou à l’article 9, paragraphe 2, point a du RGPD, et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement.
  • Vous vous opposez au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1 du RGPD, et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 2 du RGPD.
  • Les données à caractère personnel vous concernant ont fait l’objet d’un traitement illicite.
  • L’effacement des données à caractère personnel vous concernant est requis en vertu d’une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis.
  • Les données à caractère personnel vous concernant ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information visée à l’article 8, paragraphe 1 du RGPD (consentement des enfants).

5. Droit à l’oubli
Si OSRAM a rendu publiques les données à caractère personnel vous concernant et si OSRAM est tenu de les effacer en vertu des conditions mentionnées au point 4, OSRAM prend des mesures raisonnables compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données personnels que vous avez demandé l’effacement de tous les liens vers ces données à caractère personnel vous concernant, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.

6. Exceptions au droit à l’effacement
Le droit à l’effacement ne s’applique pas dans la mesure où le traitement est nécessaire :

  • à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
  • pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévu par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable ;
  • pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l’article 9, paragraphe 2, points h et i, ainsi qu’à l’article 9, paragraphe 3 du RGPD ;
  • à des fins d’archivage dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1 du RGPD, dans la mesure où le droit visé à la section a) est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement ; ou
  • à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

7. Notre obligation de notification en cas d’exercice de votre droit à l’effacement, de votre droit de rectification ou de votre droit à la limitation du traitement
Si vous avez fait valoir votre droit à l’effacement, votre droit de rectification ou votre droit à la limitation du traitement vis-à-vis d’OSRAM, nous en informerons tous les destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été communiquées, à moins qu’une telle information ne s’avère impossible ou exige des efforts disproportionnés. À votre demande, nous pouvons vous fournir des informations sur ces destinataires.

8. Droit à la portabilité des données
Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous avez fournies à OSRAM, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable du traitement, lorsque :

  • le traitement est fondé sur votre consentement en application de l’article 6, paragraphe 1, point a du RGPD, ou de l’article 9, paragraphe 2, point a dudit règlement, ou sur un contrat en application de l’article 6, paragraphe 1, point b dudit règlement et
  • et que le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.

Vous avez par ailleurs le droit d’obtenir que les données à caractère personnel vous concernant soient transmises directement par OSRAM à un autre responsable de traitement, lorsque cela est techniquement possible. Ce droit ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers.

Le droit de portabilité des données ne s’applique pas au traitement de données à caractère personnel nécessaires à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

9. Droit d’opposition

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de données à caractère personnel vous concernant dont la base juridique est l’article 6, paragraphe 1, point e ou f du RGPD, y compris à un profilage fondé sur ces dispositions.

Dans ce cas, OSRAM cesse de traiter les données à caractère personnel vous concernant, à moins qu’il n’existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts et sur vos droits et libertés, ou à moins que ce traitement n’ait pour finalité la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Lorsque les données à caractère personnel vous concernant sont traitées à des fins de prospection, vous avez le droit de vous opposer à tout moment à ce traitement, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.

Si vous vous opposez au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel vous concernant cessent d’être traitées à ces fins.

Lorsque des données à caractère personnel vous concernant sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques en application de l’article 89, paragraphe 1 du RGPD, vous avez également le droit de vous y opposer.

Votre droit d’opposition peut être limité s’il s’avère susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs en matière de recherche ou de statistique et si cette limitation s’avère nécessaire pour la réalisation des objectifs en matière de recherche ou de statistique.

Si vous résidez en France, vous avez également :

  • le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel vous concernant fassent l'objet d'un traitement,
  • ainsi que le droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre mort.

10. Droit de retirer son consentement donné à un traitement de ses données à caractère personnel

Lorsque le traitement de vos données à caractère personnel a pour base juridique votre consentement en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point a du RGPD, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur votre consentement effectué avant ce retrait.

11. Décision individuelle automatisée, y compris par profilage
Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris sur un profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire. Ceci ne s’applique pas lorsque la décision :

(1) est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre vous et le responsable du traitement ;

(2) est autorisée par le droit de l’Union ou le droit de l’État membre auquel le responsable de traitement est soumis et dont les dispositions prévoient des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés et de vos intérêts légitimes ; ou

(3) est fondée sur votre consentement explicite.

Dans les cas visés aux points (1) et (3), OSRAM met en œuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés comme de vos intérêts légitimes, y compris au moins de votre droit d’obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d’exprimer votre point de vue et de contester la décision.

Si ces décisions sont fondées sur l’utilisation de catégories particulières de données à caractère personnel telles que visées à l’article 9, paragraphe 1 du RGPD, les exceptions susmentionnées s’appliquent uniquement si l’article 9, paragraphe 2, point a ou g dudit règlement s’applique et si des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés comme de vos intérêts légitimes sont en place.

12. Droit de recours auprès d’une autorité de contrôle
Sans préjudice d’un autre recours administratif ou juridictionnel, vous disposez d’un droit de recours auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre de votre lieu de résidence, de votre lieu de travail ou du lieu où la violation présumée aurait été commise, si vous considérez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du RGPD.

L’autorité de contrôle auprès de laquelle le recours a été introduit informe le plaignant sur l’état et sur l’issue du recours, y compris sur la possibilité d’un recours judiciaire en application de l’article 78 du RGPD.

Vous trouverez plus d’informations et d’explications sur les droits mentionnés sur la page « Droits pour les citoyens » du site de la Commission européenne.